Le site www.comptoirduchr.com est édité par la société Global Image

Global Image
Sasu au capital de 1500 €
6 rue Pierre Bondon
84000 Avignon
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RCS Avignon

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et les conditions auxquels Global Image via son site marchand www.comptoirduchr.com propose et vend ses produits à ses clients.
Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des produits et le simple fait de commander implique l’acceptation sans restriction par le client de celles-ci.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.

ARTICLE 3 – COMMANDE

L’enregistrement de la commande est considéré comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Après validation Global Image confirmera au client l’acceptation de sa commande par l’envoi d’un message à l’adresse mail que ce dernier aura communiqué.
Global Image se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client notamment en cas d’insolvabilité dudit client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la commande concernée ou d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations engagent celui-ci.
Global Image ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

La livraison sera effectuée par transporteur ou directement par Global Image.
A réception des produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon état de la marchandise livrée, et prendra connaissance de ses conditions d’emploi figurant sur la notice d’utilisation qui lui est fournie. Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison. En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans la notice d’utilisation du bien. Pour des raisons de disponibilité des produits commandés, une commande pourra faire l’objet de plusieurs livraisons successives au client. Dans l’hypothèse où le client souhaiterait que les produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 commandes distinctes. Global Image est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu’à la condition que le client ait rempli l’ensemble de ses obligations à l’égard de Global Image. Dans le cas d’une fabrication spéciale, un retard de livraison ne peut entraîner une annulation de commande. Lors de la réception des produits, il appartient au client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des produits livrés. En cas de perte ou avarie lors de la réception, le client devra émettre ses éventuelles réserves conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce.

ARTICLE 5 – RETRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels agissant à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité professionnelle. Le droit de rétraction de 14 jours n’est applicable qu’aux clients non professionnels : le client non professionnel dispose d’un délai de 14 jours jours à compter de la réception des produits commandés pour les retourner à Global Image contre remboursement. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer à ses frais les produits neufs, dans
leur emballage d’origine intact et fermé, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’utilisation et documentations. En cas d’exercice du droit de rétractation, Global Image s’engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours.

ARTICLE 6 – RETOUR

Dans l’hypothèse où les produits livrés ne correspondraient pas à la commande du client, Global Image pourra, sous les réserves ci-après énoncées, accepter le retour des produits concernés, soit rembourser le client de la valeur du produit, soit émettre un avoir d’un montant équivalent à celui initialement facturé au titre des produits dont le retour aura été accepté (frais d’emballage et de transport exclus), et qui sera porté au crédit du compte du client. Toute acceptation de retour est subordonnée aux conditions suivantes :
• Le Client dispose d’un délai maximal de 48 heures à compter de la date de prise de livraison du produit concerné pour effectuer sa demande de retour auprès de Global Image par téléphone, courriel ou sur le site Internet www.comptoirduchr.com.
• Le produit doit être rigoureusement standard, à l’exclusion de tout produit exécuté spécialement pour le client ou de tout produit adapté à la demande de celui-ci.
• Les frais d’emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition sont à la charge du client, à l’exception des retours dont la cause pourrait être imputable à Global Image.
• L’organisation du transport des produits retournés ou réexpédiés (choix, conditions d’intervention et coût du transporteur) appartient à Global Image. Toutefois, si le Client souhaite organiser lui-même le transport, il en assume les risques et la responsabilité des produits, les frais de transport restant à sa charge.
• Le produit retourné doit être dans un parfait état, sans avoir été utilisé, assorti de l’ensemble de ses accessoires, de sa documentation et dans son emballage d’origine non altéré.
• Demande de retour suite à une erreur de commande.
Décote :
Demande sous 48 heures
-30% (remboursement ou avoir de 70% de la valeur des produits commandés sous 48 heures après réception de la marchandise)
Demande sous 3 à 15 jours
-50% (remboursement ou avoir de 50% de la valeur des produits commandés sous 48 heures après réception de la marchandise)
Au-delà de ce délai aucun retour ne sera accepté.
• Global Image doit avoir préalablement accepté par écrit la demande du client et avoir communiqué à celui-ci une référence dossier ainsi que la procédure de retour à suivre. Le non respect des conditions qui précèdent emportera le rejet pur et simple du retour, étant entendu que Global Image ne saurait en aucun cas, supporter une quelconque responsabilité eu égard aux risques afférents au produit concerné et ce quand bien même celui-ci serait en ses locaux.
Compte tenu des conditions de retour des produits telles que définis ci-avant, il est expressément entendu que tout retour des produits livrés ayant fait l’objet de prestations associées est exclu.

ARTICLE 7 – PRIX

Le prix indiqué sur les fiches produit est exprimé en euro et s’entendent hors taxe, départ de nos ateliers. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Global Image. Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective. La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

Global Image ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de Global Image sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et Global Image se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. A défaut, pour les clients professionnels, le Tribunal de Commerce d’Avignon est seul compétent pour régler tout litige.

ARTICLE 11 – GARANTIE

Dans tous les cas Global Image ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de Global Image est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit. Le client pourra contacter le service clients par courrier, téléphone ou par e-mail via les informations données sur la page « contact » du site www.comptoirduchr.com

ARTICLES 12 – INFORMATIONS LEGALES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi  » Informatique et Libertés « , le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de WooCommerce. De plus, Global Image s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de
ses clients à un tiers.